La résiliation à titre conservatoire

La résiliation à titre conservatoire est plus connue sous l’appellation commune de « résiliation de la mutuelle santé collective à adhésion obligatoire ».

La procédure de résiliation

C’est une procédure qui relève de l’autorité de l’employeur et ne peut être en aucun cas réalisé par le salarié. Il doit être signalé à  l’assureur au cours des deux à trois de la date prévue de la résiliation. La résiliation à titre conservatoire n’a pas pour finalité de rompre définitivement le contrat d’assurance complémentaire santé.

L'objectif de la résiliation à titre conservatoire

Elle a pour objectif  d’obliger l’organisme assureur de revoir les conditions du contrat de prévoyance. Une négociation que  ce dernier peut accepter ou refuser. 

Renégociation du contrat

Ce procédé est le plus souvent utilisé pour obliger l’assureur du moment à renégocier les conditions de son contrat. La résiliation à titre conservatoire n’a aucune valeur juridique et l’assureur est libre ou non de l’accepter.