La Loi Châtel

La Loi Châtel offre un rempart pour les assurés qui ont un contrat à tacite reconduction. En effet, le renouvellement des contrats d'assurance santé n'est plus automatique mais dépend entièrement de la décision de l'assuré avec la loi Châtel.

A mentionner dans le contrat d'assurance santé

Pour bénéficier de l'effet de la loi Châtel, le choix de l'assuré devra se figurer sur son contrat d'assurance santé au moment de la souscription. L'assuré n'est pas obligé d'inclure la loi Châtel dans son contrat d'assurance santé mais elle peut lui servir en cas d'annulation du contrat.

Effet de la loi Châtel

La loi Châtel est destinée à protéger les consommateurs pour les contrats à tacite reconduction. Dans le cas de la couverture santé, la loi Châtel oblige les organismes complémentaires à informer les adhérents de la possibilité de résilier leur contrat d'assurance santé dans l'avis d'échéance.